Ce que doivent devenir les règles budgétaires de Maastricht

Une note parue ce mardi du Conseil d'analyse économique (CAE), organisme placé auprès du Premier ministre, fait état du besoin de repenser le cadre budgétaire du Traité de Maastricht, dont l’obsolescence est accentuée par le contexte de crise. La forte augmentation des dettes publiques, la faiblesse des taux d’intérêt et la création d’une capacité d’endettement au niveau européen via l’adoption du plan de relance en réaction à la pandémie sont en partie responsables de la nécessité de revoir les normes.

Les seuils établis en 1992 - la limite d'endettement à 60 % et le seuil de 3 % de déficit annuel - ne sont plus au goût du jour. La limite de dette publique notamment n'est plus justifiée étant donné le contexte de faible taux d'intérêt (dont la moyenne pour la zone euro est passée des alentours de 4 % du PIB en 1999 à 1,6 % en 2019), qui a engendré une diminution de la charge de la dette. Le seuil d'endettement est de surcroît peu appliqué.

Les experts saisissent donc l'opportunité que représente la suspension temporaire des règles budgétaires depuis mars 2020 - qui a permis aux États d'activer des mesures d'urgence - pour proposer une réforme des règles appliquées par l'organe de surveillance budgétaire de l’Union européenne, tant du point de vue de leur agencement que de leur contenu.

Le Comité d’analyse économique (CAE) considère que l’appartenance à une union monétaire induit une dépendance entre la soutenabilité de la dette des États membres et la pression budgétaire exercée sur les autres États de l’union. Ils estiment ainsi que la soutenabilité de la dette doit constituer "la clé de voûte" du nouveau pacte. Si bien qu’ils préconisent l’abandon des critères de niveau de la dette et du déficit. À leur place, chaque gouvernement définirait sa cible de dette à horizon de cinq ans - la durée moyenne d'un mandat présidentiel - fixée en fonction de critères établis par le nouveau pacte.

Dans les faits, une institution budgétaire indépendante évaluerait la pertinence de cette cible, qui serait ensuite validée par le conseil Ecofin selon une méthode établie et commune. Les plafonds de dette retenus par les gouvernements permettraient de déterminer également un objectif d’évolution des dépenses en cohérence avec cette cible. Cela reviendrait à "renationaliser" le cadre budgétaire en prenant davantage en compte les différences entre pays, et donnerait davantage de poids aux institutions budgétaires nationales ainsi qu'au Comité budgétaire européen.

Et afin de s’assurer que les objectifs déterminés à une échelle nationale ne se transforment pas en contraintes pour les autres pays du bloc, la Commission se réserverait le droit de demander "la réorientation" d’une politique budgétaire si elle est jugée trop restrictive ou trop expansionniste, afin de s’assurer que cela n’aggrave pas les déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro.