Ce que contient l’accord franco-allemand sur la réforme du pacte de stabilité / Bercy vante des règles budgétaires plus souples

Cet après-midi pourrait bien s’avérer décisif pour la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Les ministres des Finances de l’Union européenne se réunissent (en visioconférence) pour discuter des nouvelles règles budgétaires européennes, ce dans un contexte très favorable : Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances de la France, et Christian Lindner, ministre des Finances de l’Allemagne, viennent d'indiquer avoir trouvé un accord. Il restera ainsi à convaincre, notamment, les États dits "frugaux" tels que les Pays-Bas, la Suède ou encore l’Autriche. "L’Allemagne est tout de même ‘le chef des frugaux’", rassure une source à Bercy, qui s’attend à ce qu’un accord entre les Vingt-Sept soit trouvé aujourd’hui.

Rappelons que les règles budgétaires européennes ont été suspendues entre 2020 et 2023 du fait de la crise pandémique puis énergétique. Durant ce laps de temps, il a été décidé de les réformer en raison de leur caractère rigide et inapplicable. À Bercy, on fait valoir que le compromis qui vient d'être trouvé avec l’Allemagne permettra de jouir de davantage de marges de manœuvre budgétaires, comparativement aux précédentes règles en vigueur.

Pour mémoire, le Pacte de stabilité et de croissance contient deux volets (ce que l’accord franco-allemand ne prévoit pas de changer) : l’un préventif, l’autre correctif.

Dans le volet préventif (pays qui respectent l’objectif de déficit public de 3 % du PIB maximum), l’objectif à moyen terme de déficit public est d’environ 0 % (en termes de déficit public structurel, c’est-à-dire le solde des recettes et des dépenses ajusté du cycle économique) sous le régime des règles actuelles, qui feront leur retour en 2024. Dans le cadre de l’accord franco-allemand, le chiffre passe à -1,5 % du PIB. "La France avait un objectif de moyen terme à -0,4 %, ces nouvelles règles permettraient donc de disposer de 1,1 point de PIB pour investir dans la transition énergétique, la défense, etc.", explique-t-on à Bercy.

En outre, les anciennes règles imposaient une baisse de 0,6 point par an du déficit public structurel à la France. L’accord franco-allemand, lui, prévoit un ajustement de 0,25 ou 0,4 point par an (selon que les États s’engagent à investir dans la transition écologique et effectuer des réformes de structure) du déficit structurel primaire, c’est-à-dire ajusté du cycle mais également des charges d’intérêts.

Dans le cadre du volet préventif, "tant l’objectif que les moyens pour y parvenir apparaissent moins contraignants", défend ainsi Bercy.

Pour ce qui est du volet correctif, qui concerne donc les pays sous procédure de déficit excessif (PDE - déficit supérieur à 3 % du PIB), les choses évoluent également. Auparavant, le déficit public structurel devait reculer de 0,5 point de PIB par an pour les pays sous PDE. L’accord franco-allemand maintient ce chiffre, toutefois une flexibilité pour laquelle la France, l’Italie ou encore la Grèce, mais aussi la Commission européenne se sont battues, y est incluse.

Elle prévoit que Bruxelles peut prendre en compte l’envolée de la charge d’intérêts à laquelle les États ont dû faire face pour calculer l’ajustement budgétaire nécessaire que doivent mener les pays sous PDE. À noter que cette flexibilité est transitoire ; elle est offerte seulement pour la période allant de 2025 à 2027, une année au cours de laquelle la France prévoit d’ailleurs de ne plus avoir un déficit public supérieur à 3 %.