État de droit : ce texte qui a permis de lever le véto hongrois

C'est une belle victoire sur le front européen. Alors que les discussions sur le Brexit menacent d'être définitivement interrompues, faute de compromis, les 27 sont en revanche parvenus à un accord sur le budget pluriannuel et le fonds de relance lors du sommet européen hier soir. Les discussions étaient bloquées depuis plusieurs semaines en raison de l'opposition de la Hongrie et la Pologne, qui refusaient que les versements du fonds soient conditionnés au respect de l'état de droit. Les deux pays de l'Est, déjà concernés par des procédures liées au non-respect de ce principe fondamental de l'UE, craignaient qu'un tel mécanisme ne leur porte préjudice. La semaine dernière, le Conseil avait donc menacé de contourner le véto des deux États au budget 2021-2027, auquel est adossé le fonds, en les en excluant. La pression politique aura fini par fonctionner. Les enjeux financiers ont aussi contribué à débloquer les pourparlers : la Pologne et la Hongrie seront parmi les principaux bénéficiaires de l'instrument (ils devraient percevoir l'équivalent de 3% de leur PIB chacun).

Mais l'Allemagne, qui préside l'UE jusqu'à la fin de cette année, a également mis de l'eau dans son vin en clarifiant l'usage et la base juridique de l'état de droit. Un éclaircissement qui a également permis de rassurer les deux pays récalcitrants, sans pour autant compromettre cette valeur de l'UE que de nombreux pays refusaient d'abandonner. Les conclusions du Conseil européen publiées dans la matinée contiennent ainsi le détail du fonctionnement de ce mécanisme tant redouté par la Pologne et la Hongrie.

Le texte du compromis

Afin de démontrer qu'aucune exception serait faite à l'état de droit, le cadre juridique européen existant est rappelé dès le début des conclusions du Conseil. "Le Conseil européen rappelle que l'Union européenne, ses États membres et ses institutions sont tous engagés à promouvoir et à respecter les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, y compris l'État de droit, tel que défini dans les traités. Il rappelle également que l'article 7 du TUE établit la procédure pour traiter les violations des valeurs de l'Union en vertu de l'article 2 TUE", peut-on ainsi lire en préambule. Le document officiel rappelle ensuite que le mécanisme liant les versements à l'état de droit a pour principal objectif de "protéger le budget de l'UE (...) contre toute forme de fraude, de corruption et de conflit d'intérêts". Le texte ajoute que "l'application du mécanisme de conditionnalité sera objective, équitable, impartiale et fondée sur des faits, garantissant une procédure régulière, la non-discrimination et l'égalité le traitement des États membres". Une façon de répondre aux critiques de la Pologne et la Hongrie qui craignaient d'être les premières cibles du mécanisme.

La suite montre cependant que les États n'ont pas encore totalement défini le fonctionnement du mécanisme. "Afin de garantir le respect de ces principes, la Commission entend élaborer et adopter des lignes directrices sur la manière dont il appliquera le règlement, notamment une méthodologie pour réaliser son évaluation. Ces lignes directrices seront élaborées en étroite collaboration avec la consultation des États membres." Or, c'est la façon dont le mécanisme sera appliqué qui bloquait la Pologne et la Hongrie. Selon un représentant de la Commission européenne, une proposition allemande a circulé auprès des ambassadeurs des 27 et aurait visiblement convenu aux deux États de l'Est.

Le constat d'une violation de l'état de droit ne sera pas suffisant pour déclencher le mécanisme

Quelques éléments supplémentaires sont cependant dévoilés dans le document : ainsi le texte précise que l'application du mécanisme n'aura lieu que si toutes les autres procédures prévues dans le droit de l'Union ne permettent pas de régler le problème. Par ailleurs, les mesures prises dans le cadre du mécanisme devront être proportionnelles à l'impact de la violation de l'état de droit sur le budget européen. Le lien de causalité entre ces violations et les conséquences négatives sur les intérêts financiers de l'Union devra être suffisamment direct et être dûment établi. "En somme, la simple constatation d'une violation de l'État de droit ne sera pas suffisante pour déclencher le mécanisme". Une phrase qui a certainement contribué à apaiser la Pologne et la Hongrie.

Enfin le document apporte deux éléments importants concernant l'application du mécanisme : d'une part, la liste des critères considérés comme susceptibles de déclencher ce mécanisme est exhaustive et ne pourra pas être ajournée au cours du temps. Par ailleurs, toute ouverture formelle de la procédure sera précédée d'un dialogue approfondi avec l'État concerné afin de lui donner la possibilité de remédier à la situation. Enfin, tout État puni pourra demander que la situation soit réexaminée au bout d'un an.

Tous ces garde-fous ont permis de débloquer le budget pluriannuel 2021-2027 et d'assurer que les premiers versements du fonds auront lieu au premier trimestre de l'an prochain. Un soulagement pour l'ensemble des responsables européens, des 27 États et notamment de l'Allemagne, qui redoutait de porter la responsabilité de l'échec du plan de relance.

LES CONCLUSIONS DU CONSEIL 

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