Les dispositifs d'aide de l'Etat visent juste

Depuis que l’épidémie s’en prend à l’économie, le gouvernement n’a cessé de déployer des mesures de soutien aux entreprises affectées par les restrictions imposées, dont les quatre principales et premières à avoir été rendues disponibles sont les Prêts garantis par l’État (PGE), le report des cotisations sociales, le chômage partiel et le fonds de solidarité. Elles s'élevaient fin mars 2021 à 206 milliards d'euros, soit 9 % du PIB français. Le Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie, a publié la semaine dernière un nouveau rapport d’étape.

La bonne allocation des aides

Il ressort de ce rapport que le recours abusif à ces dispositifs a été limité. Les experts soulignent par exemple que concernant le dispositif de fonds de solidarité, plus complexe, les contrôles ex-ante ont été renforcés : selon une estimation de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 5,9 milliards d’euros de versements indus ont ainsi été évités. Cependant, il faudra attendre le rapport final qui paraîtra au mois de juillet de cette année pour confirmer ou infirmer ce constat car cet accès au fonds de solidarité très contrôlé initialement a été maintenant facilité depuis l'automne 2020. Or, le rapport actuel ne s'appuie sur les données allant jusqu'au mois de septembre 2020.

Autre observation des experts qui travaillent au sein du Comité sous l’égide de Benoît Cœuré : le recours aux dispositifs est maximal pour les entreprises dont la santé financière avant la crise était médiane, tandis qu'il est plus faible pour celle dont la santé était mauvaise. Et ce moindre recours des entreprises les plus fragiles - qui s’expliquerait par leur non-sélection, même si cela n'a pas encore été clairement établi - se vérifie quel que soit le dispositif étudié. Concernant le recours au chômage partiel, si l’on choisit comme indicateur économique de comparaison le taux de rentabilité, il est presque insignifiant pour le premier décile, et cela se vérifie pour les 17 secteurs de l’économie. En ce qui concerne le PGE et le report de cotisations sociales, le recours est également moins marqué pour les deux premiers déciles.

Par ailleurs, la part de mobilisation des dispositifs par les entreprises identifiées comme "zombies" avant la crise - soit celles qui ne dégageant pas assez d’excédent brut d’exploitation pour couvrir leurs frais financiers durant trois années de suite selon la définition du Comité - est proportionnelle à leur part dans l’économie.

Dernier argument allant dans le sens d'une juste allocation des aides : les versements ont été concentrés sur les entreprises faisant état des plus fortes baisses de chiffre d’affaires. Dans le secteur de l’hébergement-restauration, plus de trois quarts des aides (trésorerie et subvention) concernent les entreprises qui affichent une baisse de niveau d’activité supérieure à 60 %. On observe le même phénomène dans le secteur du transport et de l’entreposage où cette proportion s’élève à 55 %. Et dans les autres activités de services, cette part s'élève à 48 %. Il faut néanmoins souligner qu’une part non négligeable de sociétés en bonne forme ont aussi reçu des aides : les entreprises dont le chiffre d’affaires était en hausse au deuxième trimestre 2020 réunissent 14 % des subventions versées à fin septembre.

Le sauvetage effectif des entreprises en difficulté

Et d’après le comité, les dispositifs - même s’il est difficile de juger de leur impact tant il est complexe d’établir des liens de causalité - ont atteint leur objectif. D’après une étude de la direction générale du Trésor - la plus complète à ce jour -, les mesures prises par l'État ont permis de limiter l’augmentation de la part des entreprises insolvables à + 3 points tandis que cette variation se serait élevée à + 8 points en leur absence. Et c’est encore plus vrai pour le secteur de l’hébergement-restauration, où la part des entreprises insolvables serait de 30 % sans les dispositifs, contre 12 % actuellement selon l’étude du gouvernement.