Bercy présente son dispositif de sortie de crise pour les entreprises

Si le gouvernement a jusqu'à présent su accompagner les entreprises françaises pour les aider à surmonter la pandémie, via des dispositifs variés tels que le mécanisme d'activité partielle, les PGE, ou encore le fonds de solidarité, la sortie de crise constitue une phase délicate, que les autorités entendent gérer avec beaucoup de doigté. C'est pour aider les entreprises à passer cette période de transition que Bercy a présenté hier matin un nouveau dispositif, destiné à aider les sociétés de l'Hexagone les plus fragilisées par l'épidémie à sortir de l'ornière. "Certaines entreprises ont démarré tellement vite qu'elles ont eu besoin de fonds propres, ce que nous leur avons apporté avec le mécanisme de prêts participatifs", s'est félicité Bruno Le Maire en introduction de la conférence de presse. Ce dispositif, qui a déjà permis de lever 11 milliards d'euros devrait être complété dans le courant du mois de juin via une seconde levée de fonds, qui devrait permettre d'atteindre les 20 milliards visés par l'État, a annoncé le ministre.

C'est aux autres entreprises, qui ne pourront pas repartir aussi vite, que le nouveau dispositif dévoilé hier matin s'adressera : plus précisément, il s'agira d'aider celles dont le niveau d'endettement a fortement progressé mais dont la trésorerie s'est érodée dans le même temps. Selon les estimations de la Banque de France, ces sociétés représentent 5% à 8% du tissu productif français et appartiennent majoritairement aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de certaines sociétés de l'industrie manufacturière. Chose peu courante pour un événement organisé à Bercy, le ministre de la Justice Éric Dupond Moretti était également convié hier matin , puisque le programme contient tout un volet juridique destiné à faciliter les procédures pour les entreprises les plus endettées.

Le dispositif reposera sur trois piliers : la détection précoce tout d'abord, qui permettra de repérer en amont les entreprises en difficultés. "Une récente étude publiée par la Banque de France montre que le recours à une procédure collective préventive plutôt qu'à une procédure collective usuelle accroît significativement les chances de poursuite e l'activité à moyen terme d'une entreprise, à caractéristiques égales", a ainsi précisé Bercy. Comment repérer ces sociétés susceptibles d'entrer en procédure collective ? Bercy se basera sur le dispositif de détection déjà existant "Signaux faibles" instauré par la Direction générale des entreprises (DGE), en partenariat avec la BdF et l'URSSAF, dont la plateforme sera fusionnée avec celle de la DFiP, qui possédait elle aussi un modèle de détection précoce. Les sociétés identifiées grâce à cet algorithme seront ensuite contactées pour un accompagnement et un suivi. Un ensemble de partenaires financiers (experts-comptables, commissaires aux comptes, ou établissements bancaires et CCI) leur proposera alors des solutions et des conseils gratuitement. Sur le plan juridique, les administrateurs judiciaires et mandataires se sont engagés à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d'entreprise et indépendants qui le souhaitent au sujet de leur situation économique et financière et à leur proposer des pistes de traitement amiables ou judiciaires.

Un guichet unique, au niveau départemental pour orienter les entreprises

Second pilier de ce dispositif, l'orientation des entreprises. "Un dirigeant ou une dirigeante d'entreprise qui anticipe des difficultés ne sait pas toujours vers qui se tourner pour obtenir l'information nécessaire et prendre les bonnes décisions", a expliqué Bercy. Afin de faciliter leur guidage, l'État a donc décidé de mettre en place un point d'accueil unique, avec un numéro téléphonique dédié, et un référent unique, le conseiller départemental à la sortie de crise. Cet interlocuteur chargé de conseiller le dirigeant respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Tout est donc pensé pour inciter les entreprises en difficultés à se faire accompagner le plus rapidement possible, sans crainte pour leur réputation.

Troisième pilier du dispositif enfin, l'accompagnement des entreprises. Ces dernières pourront ainsi accéder à une palette de solutions adaptée à leur situation, dont la prolongation des PGE et de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à décembre 2021 ou, pour les plus petites d'entre elles (moins de 50 salariés), la prolongation des prêts exceptionnels jusqu'à la fin de l'année. Les PME et ETI pourront quant à elle solliciter l'octroi d'une avance remboursable (dans la limite de 800 000 euros, d'une maturité de 10 ans maximum à un taux de 1%) à ou d'un prêt bonifié (d'une maturité de 6 ans), déjà disponibles depuis la mi-mai 2020 et qui seront prolongés cette année. Seules les PMI n'ayant pas obtenu de PGE et qui justifient de perspectives réelles de redressement (ne faisant pas l'objet de procédures collectives) pourront y accéder.

Enfin, et c'est la nouveauté de ce dispositif, les grosses PME et ETI auront accès à un fonds de transition de 3 milliards d'euros. Ce fonds proposera une capacité d'intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres, qui seront alloués une fois qu'un comité consultatif au sein de Bercy aura donné son feu vert. "Le fonds se concentrera sur les entreprises viables économiquement. D'où la nécessité d'une instruction qui soit la plus neutre possible, fondée sur des critères économiques et non politiques", a martelé Bruno Le Maire, qui a estimé qu'il n'était pas pensable de financer des entreprises non viables avec l'argent du contribuable. D'où proviendront ces 3 milliards ? 600 millions d'euros d'une enveloppe ouverte l'an dernier dans le cadre du PLF et non entièrement dépensée, 600 nouveaux millions seront apportés dans le cadre du PLFR qui sera présenté demain et 1,8 milliard proviendra d'un programme créé l'an dernier pour prendre des participations dans les entreprises en difficultés.

Des procédures judiciaires accélérées

Éric Dupond Moretti a donc pour sa part présenté la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise, publiée hier matin au JO, et décrite par le garde des Sceaux comme "une petite révolution". Les chefs d'entreprise seront ainsi convoqués de manière précoce à un entretien de prévention, puisque selon le ministre, "les mesures sont prises en amont permettent de sauver 75% des entreprises en difficultés". Le mandat ad hoc sera par ailleurs rendu plus accessible grâce à un encadrement de son coût et une simplification de sa mise en œuvre. Le mandat ad hoc et la conciliation constituent en effet "l'outil privilégié pour parvenir à un réaménagement des dettes de l'entreprise dans un cadre confidentiel", a précisé Bercy. Il sera réservé aux entreprises employant 10 salariés maximum, ne pourra dépasser un délai de 3 mois et coût sera plafonné à 1500 euros pour les sociétés de moins de 5 salariés et 3000 euros pour celles de 5 à 10 personnes.

Enfin, pour les entreprises trop endettées, de moins de 20 salariés et avec au moins 3 millions d'euros de passif, le dispositif prévoit une procédure collective simplifiée, qui leur permettra d'étaler leur dette le plus rapidement possible. Le tribunal pourra ainsi imposer un étalement du paiement de la dette à tous les créanciers et la cessation de l'entreprise sera exclue. Une conversion de la procédure en redressement judiciaire ou liquidation sera toutefois toujours possible si la société n'est pas en mesure de présenter un plan de traitement de créances crédible dans le délai de 3 mois imparti. "Il faut qu'on puisse franchir la porte d'une juridiction sans penser qu'on est perdus", a ainsi conclu le ministre