Le HCSF grave dans le marbre les règles d'octroi des crédits immobiliers

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) s’est réuni mardi matin. Parmi les sujets évoqués, celui de la pérennisation des règles d’octroi des crédits immobiliers était particulièrement attendu.

L’institution, créée en 2013 pour prévenir d’une prochaine crise financière d’ampleur systémique comme celle de 2008, a confirmé son intention de transformer sa recommandation en une "norme juridiquement contraignante", en précisant qu’il n’y aurait pas de changement de substance entre les deux. Cette traduction se fera au cours de l’été, après la publication d’un bilan de l’application de la recommandation.

En janvier dernier, le HCSF avait assoupli ses recommandations en la matière, préconisant un taux d’effort limite (endettement total rapporté aux revenus du ménage) de 35 % et des prêts à l’habitat d’une durée maximale de 27 ans pour un achat immobilier. En décembre 2019, elle avait recommandé un taux de 33 % et une maturité n’excédant pas 25 ans. La marge de manœuvre des établissements de crédit avait également été élargie de 15 % à 20 %. Mais sans prévoir de rendre ces limites contraignantes.

En outre, le HCSF demandait dans ses dernières recommandations que l’assurance de prêt soit intégrée au calcul des charges annuelles d’emprunt (TAEG) – dans le contexte actuel de taux bas, le poids de cette assurance pèse lourd dans le coût du crédit. La majorité des banques partageait déjà cette pratique pour évaluer le reste à vivre des emprunteurs, mais la mesure permet de la généraliser.

En revanche, le HCSF n’ayant pas encore décidé par quelle voie la traduction du texte sera faite, le régime des sanctions en cas de non-respect dépendra de la norme choisie.

"Les banques se sont bien acclimatées à ce nouveau cadre", indique une source proche du HCSF. Les dernières informations collectées confirment que si la production de crédit immobilier est restée dynamique (la production annuelle de nouveaux crédits a atteint un niveau record en avril), la qualité ne s’est pas détériorée : "la part de crédits présentant des taux d’effort élevés ou des maturités longues a significativement baissé ", indique le HCSF.