L'AMF amputée d'une partie de son pouvoir administratif

Alors que l'Autorité des marchés financiers (AMF) dévoilait récemment ses priorités pour cette année, voilà que sa capacité d’action est diminuée par une décision du Conseil constitutionnel. L’AMF ne peut désormais plus directement sanctionner une personne qui par ses actions aurait nui à une enquête ou à un contrôle mené par l’AMF. Ce pouvoir de sanction qui émanait d’une loi de 2013 est désormais considéré comme inconstitutionnel par les Sages, une disposition qui permettait au gendarme des marchés financiers d’avoir une très grande réactivité face aux acteurs récalcitrants à se soumettre à un contrôle ou une enquête. Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soumise par le spécialiste de l’immobilier Novaxia.

Aujourd’hui, il ne peut plus y avoir de sanctions prononcées par l’AMF lorsque l'on refuse de répondre à une de ses convocations, de communiquer une information dans le cadre d’une enquête ou bien lorsqu'on lui interdit d’accéder à des locaux. Cela risque de nuire aux enquêtes diligentées par l’AMF alors même que son rôle est de plus en plus important, dans un contexte où pas moins "d’un million de nouveaux investisseurs particuliers se sont lancés en France sur les marchés d’action" lors des trois dernières années, poussant les autorités françaises à redoubler de vigilance.

Le "manquement d'entrave" évoqué pouvait à la fois faire l’objet d’une amende administrative et d’une sanction pénale ; il n’est désormais plus possible que d’infliger la seconde sanction. La différence est importante puisque la sanction possible est désormais uniquement de deux ans de prison ferme et de 300 000 euros d’amende, quand précédemment il était également possible d’infliger une sanction pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros ou dix fois le montant gagné grâce au manquement.

Cela implique que l'AMF va devoir recourir à un juge pénal pour faire sanctionner l'obstruction à une de ses enquêtes ou contrôles. Désormais il y aura donc une uniformité complète de la réponse judiciaire face à de tels actes. La décision du Conseil constitutionnel n'a pas d'effet rétroactif. Ni Novaxia, ni le fonds activiste Elliott, qui avaient fait l'objet de sanctions de la part l'AMF, ne pourront bénéficier de cette décision.