La réforme du marché du carbone, une mauvaise nouvelle pour les entreprises / D'importants surcoûts sont à prévoir

Une bonne nouvelle pour l’environnement mais beaucoup moins pour les entreprises européennes. Depuis le début de la semaine dernière, elles savaient déjà qu’elles n’échapperaient plus à l’instauration d’une taxe carbone aux frontières, ce dimanche matin, elles ont appris qu’elles allaient aussi devoir dire adieu à leurs quotas gratuits d’émission (système de permis d’émissions négociables, Emissions Trading Scheme en anglais – ETS).

Le pendant à la taxe carbone aux frontières

Un accord a, en effet, été conclu par les négociateurs du Parlement européen et ceux des Etats membres de l’Union européenne (UE), ce week-end, quant à la suppression progressive d’ici 2034 des quotas gratuits.  "La taxe carbone aux frontières et le système des quotas gratuits sont liés. Depuis 2005, certains industriels européens sont soumis au marché carbone et se voient attribuer, en grande partie gratuitement, à chaque début d’année, un nombre de "droits à polluer", exprimés sous forme de tonne de CO2. A la fin de l’année, à l’heure de faire les comptes, soit ces entreprises ont verdi leur procédé industriel et peuvent éventuellement revendre un excédent de quotas sur les marchés et donc gagner de l’argent, soit elles ont pollué plus que prévu et elles ont été obligées d’acheter un excédent de quotas sur les marchés", explique à WanSquare Matthieu Toret, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Enerlex.

Un système qui permettait non seulement aux sociétés d’affronter la concurrence extra-européenne non soumise aux mêmes standards environnementaux mais aussi d’inciter les industriels à être plus respectueux de l’environnement. Ce qui fut le cas puisque, depuis son introduction, les émissions de l'UE ont diminué de 41 %.

Conformité au droit international

Or, avec l’application de la taxe carbone à compter de 2026 (prélèvement sur les marchandises importées sur le sol européen et considérées comme les plus polluantes telles que l’acier, l’aluminium, le ciment, l’engrais, l’électricité et l’hydrogène…), les instances européennes n’avaient d’autres choix que de supprimer le système d’échange de quotas d’émission. "Si la taxe carbone aux frontières était instaurée sans la suppression des allocations gratuites des quotas, il existerait un risque juridique. Un avocat pourrait se saisir du dossier et démontrer que les marchandises étrangères subissent un régime de défaveur (taxe plus forte) par rapport à celles domestiques, ce qui serait potentiellement contraire aux règles de l’organisation mondiale du commerce (OMC) et du droit international ", prévient Matthieu Toret. Autrement dit, si la tonne de ciment importée de Chine est soumise à la taxe carbone aux frontières, il faut automatiquement supprimer au cimentier européen l’allocation gratuite de ses quotas afin que la marchandise chinoise soit taxée au même niveau.

Double peine pour les industriels européens

Une contrainte juridique aux airs de double peine pour les entreprises européennes concernées puisque, d’une part, si la taxe carbone a été vendue par les autorités comme une mesure censée réduire les écarts de compétitivité entre les pays européens soumis au marché du carbone et leurs homologues étrangères qui ne sont pas tenues de suivre les mêmes standards environnementaux, il n’empêche que le paiement de ce prélèvement reviendra aux sociétés importatrices et non pas à celles exportatrices.

D’autre part, enlever les quotas gratuits, c’est forcer les européens à se verdir… ou à payer. Et dans les deux cas, la note risque d’être salée pour les industriels. En mai dernier, le Medef estimait entre 30 et 40 milliards d’euros, les moyens supplémentaires que les entreprises devraient investir par an de plus pour financer leur décarbonation.

Mais ce montant pourrait désormais être beaucoup plus important. En effet, selon l’accord trouvé dimanche, les quotas d’émission gratuits seront progressivement supprimés : au moins de 2,5% en 2026, de 10% en 2028, de 48,5% d'ici 2030, pour disparaître totalement en 2034. Il reviendra donc aux entreprises concernées de diminuer d’autant leurs émissions à ces dates sans quoi elles devront payer leurs surplus d’émissions. "Le prix du carbone s’établira autour de 100 euros par tonne pour ces industries", a précisé le président de la commission environnement au Parlement européen, Pascal Canfin.

Une menace pour la compétitivité ?

Un surcoût qui pourrait, selon les praticiens, représenter une menace pour la pérennité de certains secteurs. "Pour ne prendre que l’exemple des verriers, un grand groupe français (Duralex, ndlr) a déjà été contraint de mettre à l'arrêt son usine en raison de l’explosion de ses factures énergétiques. Si en plus, il est obligé d'acheter des quotas aux enchères, celui lui générera un surcoût pouvant aggraver sa situation financière", prévient Matthieu Toret.

Pour l’heure, si Pascal Canfin s’est félicité dans un tweet, ce dimanche matin, "qu’aucun autre continent n’ait de politique aussi ambitieuse pour le climat et pour la décarbonation de son industrie ", l’application effective de l’accord obtenu ce week-end pourrait, aux vues de sa complexité et des conséquences économiques catastrophiques, faire l’objet de plusieurs reports.

Par ailleurs, d’autres points restent encore à négocier, comme le sort des industriels européens exportant vers des pays en dehors de l’Union européenne et dans des pays qui n’ont pas de législation environnementale comparable. Pour eux, les quotas gratuits pourraient être maintenus mais sous condition de verdissement.