Les déboires électriques européens posent question / La crise ukrainienne presse (enfin) l’UE d'achever l’intégration des marchés nationaux

" L’intégration des marchés européens de l’électricité pourrait être bien plus poussée". Mihails Kozlovs, le membre de la Cour des comptes européennes qui a dirigé l’audit, fait preuve de beaucoup de retenue puisqu’il aurait pu aisément être beaucoup plus sévère. Ce projet lancé en 1996 vient de voir toutes ses insuffisances révélées au grand jour par l’invasion de l’Ukraine ; plus de deux décennies n’auront ainsi pas permis d’achever un projet aux bénéfices certains pour l’ensemble des membres de l’Union.

La conséquence la plus flagrante pour le quotidien de chaque citoyen des États membres est qu’aujourd’hui c’est bel et bien "sur les consommateurs que pèsent désormais l’essentiel des risques liés au marché européen de l’électricité." C’est un des symptômes de l’échec de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Lancée en 2011, celle-ci n’est nullement épargnée par les auditeurs qui "jugent insatisfaisants la surveillance et les rapports de l’ACER, en particulier en raison du manque de données et de ressources et d’une mauvaise coordination avec la Commission européenne. "

Un nouveau tour de Dumping ?

Alors que ces dernières années ont vu l’opprobre s’abattre sur le dumping fiscal au sein de la zone euro, la Cour des comptes européenne n’exclut pas qu’un cas similaire se produise pour l’électricité. Ce sont tant les "producteurs d’électricité, fournisseurs et courtiers [qui] pourraient tous exploiter les lacunes" du système actuel que "les États membres [qui] pourraient se faire concurrence pour proposer l’environnement le plus permissif du point de vue des sanctions et de la mise en application des règles."

L’ACER en prend à nouveau pour son grade étant jugée "pas à même de faire appliquer les règles de manière cohérente entre États", une problématique qui n’est pas uniquement due à un manque de soutien politique ou de coordination puisqu’elle est accusée d’une part de ne pas avoir "alloué suffisamment de ressources à l’analyse des données " et d’autre part de pas avoir "été en mesure d’apporter son soutien aux enquêtes." L’ACER invoque le "manque de ressources humaines et financières " comme un facteur l’empêchant de mener à bien l’intégralité de ses missions. Un argumentaire étayé par une étude indépendante commandée par le Parlement européen, qui explique cela par "une sous-estimation des besoins en ressources lorsque de nouvelles responsabilités ont été conférées à l’ACER et par des divergences entre celle-ci et l’autorité budgétaire en ce qui concerne l’interprétation du mandat confié à l’Agence."

Invoquer la Commission

L’intégralité des échecs de l’intégration ne peut de toute façon pas être imputé à la seule ACER puisque cette dernière pâtit également des incohérences du projet. La Commission européenne est également incriminée, faute d’avoir "suffisamment étudié les conséquences de ses décisions concernant l’organisation et la gouvernance du marché." Ce qui a conduit à une complexité excessive ainsi qu’à des retards dans l’harmonisation des règles ; alors que tout devrait être mis en place depuis 2014, on se retrouve presque 10 ans après avec un marché qui "est toujours régi, en pratique, par 27 cadres réglementaires nationaux."

Un raté dans les grandes largeurs qui est mis en exergue par la récente crise énergétique. La Cour des comptes européenne rappelle que d’une part "les prix de gros varient considérablement d’un État membre à l’autre, et [que d’autre part] les prix de détail sont toujours largement déterminés par les taxes nationales et les redevances de réseau, plutôt que par la concurrence." Mihails Kozlovs invite ainsi la Commission à presser le pas sur ce projet étant donné que " l’achèvement du marché intérieur de l’électricité est devenu encore plus urgent avec la crise de l’énergie et du coût de la vie qui frappe actuellement les citoyens de l’UE."

Pour permettre d’améliorer drastiquement la situation, il est jugé que la Commission devrait notamment " réexaminer les règles de l’UE régissant la formation des prix de gros de l’électricité ", dès cette année, et à partir de 2025 de travailler à fixer " des règles qui encouragent la flexibilité de la demande. " La crise ukrainienne aura donc, espérons-le, peut-être touché à sa fin quand les réformes seront effectives, d’autant plus qu’une grande partie ne sont pas envisagées avant 2024. Parmi ces dernières figurent pêle-mêle une meilleure régulation des marchés de gros ou encore une amélioration de l’obligation de rendre compte à l’ACER, qui ne sont pourtant pas des sujets de moindre importance.