La Commission européenne reste lucide sur le filtrage des investissements directs étrangers / Trois ans après sa mise en place, le système reste perfectible

"Les objectifs de ce filtrage ne sont pas de protéger la compétitivité, mais notre ordre public et sécurité collective". La Commission européenne a rappelé dans sa réponse à la Cour des comptes européenne que la conception du filtrage des investissements directs étrangers (IDE) n’était pas dissociable de l’économie de marché. Les deux entités s’entendant pour qualifier un IDE comme un "investissement de toute nature auquel procède un investisseur étranger et qui vise à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l’investisseur étranger et l’entrepreneur ou l’entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue d’exercer une activité économique dans un État membre".

Une pratique qui n’est pas sans danger et qui a poussé l’Union européenne à agir et à adopter un mécanisme de contrôle des IDE en octobre 2020. Trois ans après, la Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial dédié à la question et dont les réponses de la Commission européenne n’éludent aucun questionnement. Un exercice d’auto critique essentiel au vu des sommes conséquentes évoquées ; il s’agit pour 2021 de près de 117 milliards d’euros d’IDE entrants, soit 8 % du volume mondial.

Pas à pas

Loin d’éluder les aspects positifs de tels flux, notamment pour la croissance, la Cour souligne que les risques liés "sont devenus plus sérieux, en particulier dans les questions liées à l’autonomie et aux actifs stratégiques […] aux secteurs sensibles […] ou encore au transfert de technologies sensibles vers un pays tiers ". Son rapport spécial souligne certes la mise en place d’un cadre pour filtrer les IDE, cependant il met également en avant "des limites importantes qui nuisent à l’efficacité et à l’efficience du cadre lorsqu’il s’agit de prévenir les risques pour la sécurité et l’ordre public. Six États membres ne disposent d’aucun mécanisme de filtrage".

Sur ce dernier point, la Commission s’est défendue en rappelant que " bien que le règlement n’oblige pas les États membres à mettre en place un régime de filtrage, entre le moment où la Commission a présenté le projet de règlement et aujourd’hui, le nombre d’États membres ayant mis en place un tel régime est passé de 11 à 21". En un peu plus de trois ans, ce sont les entrées de pas moins de 1 100 investissements qui lui ont été notifiés, signe d’une mise en place progressive.

Choisir

La construction même du règlement expliquerait quant à elle une partie des questions du rapport spécial, la réponse de la Commission arguant que "bon nombre des problèmes recensés par la Cour sont directement liés à des choix de conception du cadre" et qu’une partie était due "au fait que le règlement était destiné à encadrer, mais pas à harmoniser ". C’est d’ailleurs l’une des critiques émises par la Cour qui regrette que le règlement soit "davantage un cadre d’habilitation qu’un moyen d’harmonisation, ce qui limite inévitablement l’efficacité de l’identification des risques et l’uniformité du filtrage". Bien que consciente des limites liées à la construction du filtrage, le rapport spécial déplore que " la Commission n’a mené à bien aucune évaluation formelle de la conformité de ces mécanismes avec les conditions minimales fixées dans le règlement".

Un point d’amélioration présent dans la réponse de la Commission européenne, qui reconnaît qu’il "est possible de faire davantage pour garantir une compréhension commune des concepts et approches clés entre les États membres". Il ne s’agit pas en effet de camper sur ses positions, sur la question de l’absence de mécanisme de filtrage dans certains États membres, il est jugé que cela "rend la sécurité et l’ordre public de l’UE vulnérables aux IDE potentiellement risqués". Une proposition législative devrait donc voir le jour, pour réviser le règlement relatif au filtrage des IDE et "donner suite aux recommandations de la Cour des comptes qui nécessitent une modification législative". Les questions d’harmonisation devraient être à nouveau au goût du jour, particulièrement en ce qui concerne les questions sectorielles. La France notamment n’attendant pas pour continuer à être proactive sur le sujet.

Efficacité

Incitée à ne pas s’éparpiller, la Commission reconnaît qu’il est possible de consacrer "des ressources disproportionnées à des opérations moins risquées, tout en réduisant sa capacité à se concentrer sur des IDE ayant des incidences plus importantes sur la sécurité ou l’ordre public de l’UE". Or, pour l’instant il n’en serait rien, puisque 89 % des dossiers sont actuellement clôturés sous 15 jours. Également, il est souligné qu’en plus de trois ans, la Commission n’a eu à émettre des avis que dans moins de 3 % des dossiers notifiés, il n’y a donc pas eu construction d’une usine à gaz administrative.