L’AMF veut garantir la certification Article 8 et Article 9 / Le règlement SFDR révisé par de nouveaux critères

Moins de deux ans à peine après son entrée en vigueur, le règlement européen sur la transparence financière en matière de durabilité, Sustainable Finance Disclosure (SFDR), régime juridique conçu pour permettre aux investisseurs de distinguer et de comparer plus facilement les stratégies d’investissement en matière environnementale, sociale et de gouvernance et s’appliquant notamment aux sociétés de gestion et autres fonds d’investissement, devrait faire prochainement l'objet d'une mise à jour.

C’est en tout cas ce que souhaite l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui vient de publier une série de propositions en vue d’une révision ciblée du règlement en intégrant de nouveaux critères minimaux environnementaux. "En agissant ainsi, l’AMF se positionne comme force de propositions envers les institutions communautaires. L’idée est de préciser un texte qui nécessite des ajustements comme cela a été reconnu par la commissaire européen en charge des marchés financiers, Mairead McGuinness, elle-même ", explique à WanSquare Corentin Chevallier, associé au cabinet Foley Hoag.

Une trop grande liberté des acteurs

Des référents auxquels les produits financiers devraient donc répondre afin d’être catégorisés soit Article 8 (qui promeut des caractéristiques sociales ou environnementales et permet d’investir dans des investissements durables mais qui ne s’articule pas autour d’un objectif d’investissement durable), soit Article 9 (ayant un objectif d’investissement durable) tandis que leur conformité ferait l'objet d'une supervision nationale. "On constate que l’utilisation de cette catégorisation par les acteurs financiers peut être interprétée à tort par les épargnants comme une garantie qu’ils participent au financement d’une économie européenne plus durable", souligne l’AMF.

De fait, aujourd’hui les acteurs n’ont qu’à simplement publier des informations relatives à leur communication et à leurs pratiques en matière de durabilité, ce qui ne permet pas pour autant d’apprécier réellement le degré de durabilité des produits financiers proposés et de leurs investissements. "Le règlement SFDR manque de clarté, notamment sur la défintion de l'investissement durable. Dès lors, les acteurs font un peu comme ils le souhaitent et ont développé leurs propres référentiels, ce qui peut poser problème", observe l’avocat. Cela explique que certains opérateurs de marché aient en effet été rétrogradés, à la fin de l’année dernière de l’article 9 vers l’article 8. Ce régime d'auto-définition peut donc créer un risque juridique, comme le fait de se voir reprocher des allégations trompeuses, comme en matière environnementale pour éco-blanchiment (greenwashing) ce qui est passible de sanction. Ce risque est de plus corrélé à celui réputationnel puisque la crédibilité des acteurs est en jeu.

Un alignement sur le règlement taxonomie

Aussi, pour résoudre ce problème, l’AMF préconise donc de clarifier cette notion grâce notamment à des exigences objectives. "Le régulateur propose d'instaurer des exigences minimales en s'alignant sur les critères de la taxonomie européenne en vigueur depuis 2020. Celle-ci offre un référentiel solide et permet aussi aux investisseurs d’identifier les activités vertueuses et durables", explique Corentin Chevallier.

En effet, avec le règlement Taxonomie, une activité est classée comme durable si elle contribue substantiellement à au moins un des six objectifs définis (sans porter atteinte aux cinq autres) en respectant les critères d'examen technique prévus, à savoir: l’atténuation du changement climatique, le contrôle de la pollution, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes… L'intérêt de ces critères est qu'ils sont spécifiques à chaque secteur d'activité. Ainsi, leur respect ne repose pas uniquement sur de simples déclarations des acteurs.

Quid du social? 

Mais les praticiens se veulent vigilants : se référer aux critères exigés par le règlement Taxonomie ne règlerait pas entièrement le problème selon eux. "A ce jour, il ne trouve une application que pour le volet environnemental, les autres volets notamment social mais aussi relatifs à la biodiversité ou l'économie circulaire n'ont pas encore de critères définis. Sa mise en oeuvre n'est donc que partielle", poursuit Corentin Chevallier. Un constat reconnu et partagé par l’AMF qui a tenu à préciser que ses "propositions (ont) pour but d’initier les discussions (…) et (ont) l’intention de promouvoir un équilibre entre un haut niveau d’ambition et la réalité du terrain", précise-t-elle.