L’Europe s’empare de la notation ESG des entreprises / Un encadrement des activités des agences de notation bienvenu

Une activité qui a visiblement atteint ses limites. Si les évaluations ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) des grandes agences de notation sont utiles pour aider les investisseurs à prendre des décisions fondées en matière de placements durables, force est de constater que ce système est de plus en plus critiqué par les émetteurs, si bien que certaines agences ont décidé d’abandonner ce type de notations.

"Les entreprises sont très attentives à la façon dont elles sont notées en matière extra-financière car leur stratégie ESG pèse désormais de manière évidente dans le choix des investisseurs. Et pourtant, il n’existe aucun cadre juridique de l’activité de notation ESG. Dans ce domaine, les agences de notation disposent d’une grande liberté d’expression. Et si en vertu du règlement européen MAR, les fausses informations peuvent donner lieu à sanctions, les notations ESG, qui prennent le plus souvent la forme d’avis ou de score, sont susceptibles d’échapper à ces règles. Il peut donc être désagréable pour une entreprise de voir tous ses efforts anéantis par une mauvaise appréciation ESG sans levier d’action adapté et efficace pour la contrer", constate Emilie Vasseur, associée du cabinet Mayer Brown, dans un entretien accordé à WanSquare.

Une demande de longue date de l’AMF

Trop de divergences sur les critères d’évaluation utilisés d’une agence à une autre, opacité des méthodes, conflits d’intérêts, autant de défauts qui poussent désormais les émetteurs à publier leur propre "compte de résultat carbone", soustrayant à la valeur de l’entreprise les émissions de CO2 qu’elle a produites pendant l’année. Une auto-évaluation qui ne semble cependant pas satisfaire les instances européennes qui ont décidé de s’emparer du sujet et de combler le vide juridique encadrant les activités des agences de notation en matière de performances extra-financières. "Ce travail européen répond aux appels formulés en décembre 2020 et en juin 2022 par l’Autorité des marchés financiers (AMF) quant à la construction d’un cadre commun pour les agences de notations en matière de performances extra-financières", rappelle l’avocate.

En effet, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, il y a quelques jours, sa proposition de règlement "Transparency and integrity of Environnemental Social ans Governance rating activities", portée par l’eurodéputée française Aurore Lalucq. "L’Union européenne doit être la première puissance à se doter d’une réglementation dans ce domaine. Nous devons donner le ‘la' pour que le secteur se développe sur des bases saines ", s’est félicitée l’élue du groupe Place publique.

Un calque sur les activités de recommandations financières

D’abord, ce projet propose que les critères E, S et G soient mieux pris en compte séparément. "Une note moyenne qui faisait la synthèse des trois critères aurait été une erreur majeure : c’est comme additionner des choux et des carottes ! Une moyenne, c’est ce qui permet à des entreprises du secteur pétrolier d’être bien notées par exemple, en étant bonnes sur les critères sociaux ou de gouvernance… mais cela revient à mettre sous le tapis les conséquences environnementales énormes de leur activité ! Pour le dire autrement, si vous avez la tête dans le four et les pieds dans un congélateur, en moyenne la température est bonne, mais vous êtes quand même proche de la mort ", argue Aurore Lalucq.

Ensuite, s’agissant de la gestion des conflits d’intérêts, une séparation stricte des activités de notation ESG avec les services financiers et de conseil proposés par les fournisseurs de notation est exigée. L’associée du cabinet Mayer Brown ajoute que "les agences de notation ESG devront être agréées ou reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/ESMA) pour pouvoir noter les entreprises sur leur profil extra-financier. La demande d’agrément devra contenir des informations sur le statut juridique des agences, leurs propriétaires ou actionnaires, leur gouvernance, la description des procédures internes et des méthodes mises en œuvre pour établir leur notation mais également pour identifier, gérer et déclarer tout conflit d’intérêts".

Un stress en moins

Pour l’heure, cette proposition de règlement n’est qu’une première étape. Elle doit encore être votée par le Parlement européen en février prochain avant une adoption définitive par le trilogue (représentants du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne) au premier semestre 2024. "Cette proposition est une très bonne nouvelle pour les entreprises car ce cadre juridique va contraindre les agences de notation à se conformer à certains standards fondamentaux. Tout ce qui n’est pas réglementé est source d’incertitude et donc de risque, de vulnérabilité pour l’entreprise. Avec cet encadrement légal, l’entreprise notée connaîtra les règles du jeu et pourra les utiliser pour défendre sa marque, ses efforts, ses intérêts ", se félicite Emilie Vasseur.