Apple n’échappe pas à Bruxelles / Et écope de près de 2 milliards d'euros d'amende avant l'entrée en vigueur du DMA

Même pour un géant, l’addition est salée. La Commission européenne a sanctionné Apple d’une amende d’1,84 milliard d’euros ce lundi 4 mars, "pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu", a expliqué la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager. En cause, des règles liées à l’App Store et imposées aux fournisseurs de service de diffusion de musique en ligne, jugées abusives par Bruxelles au titre d’une enquête ouverte en juin 2020, à la suite d’une plainte déposée par Spotify.

Dans le détail, le concurrent suédois de la plateforme musicale d’Apple, Apple Music, avait décidé en 2019 de saisir Bruxelles en estimant que les pratiques d’Apple ne permettaient pas de garantir une liberté de choix aux consommateurs, ni un environnement de concurrence juste aux développeurs d’applications au travers de sa boutique App Store. Verdict : "L’enquête de la Commission a révélé qu’Apple interdit aux développeurs d’applications de diffusion de musique en continu d’informer pleinement les utilisateurs d’iOS [le système d’exploitation propre aux iPad et iPhone, ndlr] de l’existence d’autres services d’abonnement musical moins chers disponibles en dehors de l’application et de leur fournir des informations sur la manière de s’abonner à ces offres", a pointé Bruxelles par voie de communiqué. "Cette pratique est illégale. Et cela a eu des répercussions sur des millions de consommateurs européens, qui n’ont pas pu choisir librement où, comment et à quel prix acheter des abonnements de musique en streaming", a ajouté Margrethe Vestager.

Pas de nécessité ou de proportionnalité

En cause, donc, certaines dispositions dites "anti-dérapage", ou "anti-steering" mises en place par Apple. Elles interdisaient notamment aux autres développeurs d’informer les utilisateurs iOS, sur leurs applications, des prix des offres d’abonnement disponibles en dehors de ces dernières ou des différences de tarifs entre les abonnements intégrés et les autres. Ou, encore, d’inclure dans leurs applications des liens pour orienter les utilisateurs vers les sites web des développeurs, sur lesquels d’autres formules d’abonnements sont proposées à la vente. Et tout ceci alors qu’Apple est actuellement le seul fournisseur de l’App Store dans lequel les développeurs peuvent distribuer leurs applications aux utilisateurs d’iOS dans l’espace économique européen.

Au travers de sa décision, Bruxelles a donc estimé que ces mécanismes constituaient des conditions commerciales déloyales. Des dispositions par ailleurs jugées "ni nécessaire, ni proportionnées pour la protection des intérêts commerciaux d’Apple", a pointé la Commission.

Et ayant, de plus, eu une incidence négative sur les intérêts des utilisateurs d’iOS. Car les règles "anti-dérapage" d’Apple pourraient avoir conduit les consommateurs à payer des prix trop élevés pour les abonnements de diffusion de musique en continu, en raison de la commission élevée imposée par Apple aux développeurs, pointe Bruxelles. En conséquence de quoi cette dernière aurait été répercutée sur les utilisateurs au travers d’un prix d’abonnement plus élevé. Enfin, les dispositions "anti-steering" d’Apple auraient pu entraîner un préjudice moral qui se serait traduit par une altération de l’expérience. Soit les consommateurs ne se lançaient pas dans des recherches "fastidieuses", estime Bruxelles, pour trouver des offres pertinentes hors de l’application, soit ils ne souscrivaient plus à d’autres services face à la difficulté de les trouver seuls.

En faire un cas d’exemple

Autant de griefs qui auront donc poussé la Commission européenne à sanctionner Apple pour infractions aux règles de concurrence européenne. Une première pour la firme à la pomme. L’occasion, donc, de marquer le coup. Car en plus des 40 millions d’euros d’amende qui prévalaient initialement au regard des règles de calcul européennes, Bruxelles a décidé d’y ajouter une somme forfaitaire supplémentaire d’1,8 milliard d’euros afin de rendre l’amende plus dissuasive. Certes, en comparaison aux revenus du groupe - 119,6 milliards de dollars sur les seuls mois d’octobre à décembre 2023 et 383,3 milliards de dollars sur l’ensemble de son dernier exercice fiscal clos en septembre dernier - elle ne devrait être qu’un infime caillou dans sa chaussure.

Mais Apple a néanmoins décidé de faire appel. Au travers de cette décision, il a de plus été ordonné à Apple de supprimer ces règles "anti-dérapage" et, bien évidemment, de s’en abstenir à l’avenir. Ce qui serait dans tous les cas advenu en fin de semaine sur l’ensemble de ses applications.

Une vingtaine d’obligations opposables

Car tout ceci prend place dans un contexte particulier. Ce jeudi 7 mars, le Digital Markets Act (DMA) européen entrera officiellement en vigueur. En d’autres termes, s’il a progressivement été mis en application depuis mai dernier, à compter de la fin de cette semaine, une vingtaine d’obligations et interdictions seront désormais opposables aux géants du numérique. Au programme : obligation de rendre les messageries instantanées interopérables avec les concurrents, interdiction d’obliger à adopter un navigateur par défaut ou de faire de l’auto-préférence…. ou encore, d’imposer aux développeurs d’application certains services annexes comme des systèmes de paiements.

"Entre autres, Apple ne pourra plus imposer de règles, telles que les obligations anti-dérapage, qui étaient au cœur de notre enquête dans cette affaire. Cela vaut pour toutes les applications de l’App Store, et pas seulement pour les applications de streaming musical", a souligné Margrethe Vestager. Et le géant californien de se défendre : "La Commission européenne rend cette décision juste avant l’entrée en vigueur de sa nouvelle législation sur les marchés numériques (DMA). Apple devrait se conformer à [ce] DMA en quelques jours, notamment en modifiant les règles remises en question par cette nouvelle législation. Ce qui est clair, c’est que cette décision ne repose pas sur le droit de la concurrence existant. Elle témoigne de la volonté de la Commission de faire appliquer [le] DMA avant même son entrée en vigueur".

En cas d’infraction au DMA, la Commission européenne pourra prononcer contre les mis en cause une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial total et jusqu’à 20 % en cas de récidive. Ce qui pourrait représenter de 38 milliards de dollars à plus de 76 milliards de dollars d’amende pour Apple. Bien loin, donc, des près de 2 milliards d’euros infligés à Apple ce lundi.