La France est loin d’en avoir fini avec l’efficacité énergétique / Les financements alloués vont devoir rester élevés

Le nerf de la rénovation énergétique des logements français semble bel et bien être l’action publique. La dernière note en date du Conseil d’analyse économique (CAE) formule toute une série de recommandations pour les politiques publiques futures. L’épineux problème financier est ainsi abordé en premier et il est proposé de "sanctuariser le budget consacré à la rénovation énergétique en s’engageant sur un budget pluriannuel de l’ordre de 8 milliards d’euros par an".

Une mesure forte visant à reposer en grande partie sur le constat amer que là où " la rénovation de 55 % du parc apparaît socialement rentable, seule 5 % l’est du point de vue privé, dès lors que sont prises en compte les nombreuses barrières à l’investissement". Les financements nécessaires pour les subventions réduisant cet écart sont à estimer à 150 milliards d’euros, ce qui correspond à 6 milliards d’euros chaque année entre 2025 et 2050.

Remplacer

Certains dispositifs font l’objet d’une critique plus prononcée, telle que les primes liées aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Il est argué qu’il a été produit sur le sujet " très peu d’évaluations, en raison du caractère privé des données". La seule publication sur la question évoquant "un écart de 50 % entre les économies réelles et les économies prédites par les forfaits CEE ". Il est proposé par le CAE "de lui substituer une ‘ contribution généralisée au service public de l’efficacité énergétique ‘ de la part des fournisseurs d’énergie qui abonderait le budget global de MaPrimeRénov’".

Un changement qui ne devrait pas avoir d’effet inflationniste aux yeux des auteurs, tout en permettant "de simplifier le dispositif d’aides, qui passerait uniquement par les subventions de MaPrimeRénov’, et de rendre le système de financement plus transparent pour gagner en efficacité". Il est également proposé d’aborder une démarche plus proactive au sein de France Rénov, afin d’aller vers les propriétaires des logements identifiés comme étant à rénover.

Incitation

Les décisions d’investissements des ménages ne sont pas négligées par les propositions, la création d’un supplément sur les droits de mutations à titre onéreux (DMTO) pour les logements notés F ou G est évoqué. Il serait par la suite "remboursé à l’acquéreur s’il réalise des travaux d’ampleur dans les deux ans qui suivent l’achat", afin d'induire pour le vendeur "une décote des logements concernés, susceptible de créer une incitation à rénover pour maintenir l’attractivité du bien" et de permettre à l’acheteur de réaliser les travaux grâce aux économies permises par la décote du bien.

La mention RGE, pour "reconnu garant de l’environnement ", est dans le viseur des équipes du CAE puisque ce signe de qualité, pourtant pas obligatoire pour les professionnels, est considéré comme trop complexe aujourd’hui. Il est suggéré d’en rendre plus simple l’octroi et en compensation d'augmenter le "service public de contrôle de la qualité ex-post, en renforçant les sanctions en cas de défauts de qualité avérés".

Grand angle

Les dernières recommandations effectuées concernent quelques ratés de la politique actuelle et tout particulièrement concernant la collecte de données sur l’efficacité énergétique. Il est réclamé un meilleur recueil sur la question, l’accès à ces dernières étant jugé cruciale dans "l’effort d’évaluation des politiques publiques". L’attribution des aides pourrait en bénéficier et notamment l’élaboration d’aides à des propriétaires effectuant des rénovations combinant à la fois " isolation et passage à un système de chauffage utilisant des énergies bas carbone".