Finances publiques : comment une note du Conseil d’analyse économique propose de mettre la France d’équerre / Il faudrait dénicher 112 milliards d’euros en sept à douze ans

Cent douze milliards d’euros. D’après une étude du Conseil d’analyse économique (CAE), c’est le montant que la France se devra de trouver à moyen terme si elle veut nettement améliorer la situation sur le plan de la soutenabilité de sa dette publique. Pour parvenir à ce chiffre, la note réalisée par Xavier Ragot, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), Thomas Philipon, professeur à l’Université de New York et Adrien Auclert, professeur associé d’économie à l’Université de Stanford, compare le solde public structurel primaire (solde public ajusté des effets de la conjoncture et des charges d’intérêts) qui s’affichait en 2023 à -3,2 points de PIB et un excédent de cette même variable à hauteur de 1 point de PIB.

Pour en comprendre la logique, il faut revenir sur les conditions de la stabilité du taux d’endettement public (dette publique en proportion du PIB). Sous l’hypothèse raisonnable qu’à moyen terme le taux d’intérêt apparent de la dette (charges d’intérêts rapportées à l’encours de la dette publique) soit égal au taux de croissance du PIB nominal (le second est aujourd’hui bien supérieur au premier car la dette est encore loin d’avoir été intégralement refinancée au taux actuellement en vigueur sur les marchés obligataires), alors stabiliser le taux d’endettement public requiert que le solde structurel primaire soit nul.

Oui mais voilà, il faut se garder des marges de manœuvre notamment en raison de coups durs pouvant être amenés à se multiplier. “Si un gros choc de 10 points de PIB affecte notre économie tous les 10 ans, notre préconisation d’un surplus primaire de 1 % hors de période de chocs permettrait malgré tout d’assurer la stabilité de la dette publique à long terme, tout en apportant des réponses aux crises”, écrivent les trois économistes. Dans un scénario sans crise, avec pour point de départ un endettement public de 116 % du PIB en 2030, alors un surplus de 1 point chaque année permettrait à ce ratio de descendre en dessous de 100 % vers 2045.

Ce constat posé, deux éléments doivent encore être précisés. D’une part, la durée de l’ajustement qui fait naître un arbitrage. "Une consolidation trop rapide risque de peser sur la croissance. Une consolidation trop lente augmentera la dette avec un risque pour le coût de financement, l’investissement et la crédibilité de la France”, estiment les chercheurs. Ils plaident pour un temps d’ajustement compris entre 7 et 12 ans, ce avec un effort initial plus important car "cela permet d’infléchir plus rapidement la dynamique de la dette" et "rend crédible la volonté politique de redressement des comptes publics".

D’autre part, il faut se demander dans quelles proportions les efforts devront-ils peser sur les dépenses et les recettes. Les économistes penchent plutôt vers les premières parce que les taux de prélèvements obligatoires et des dépenses publiques sont élevés mais aussi parce que l’expérience historique montre que les stratégies de consolidation budgétaire ayant réussi se sont d’abord appuyées sur les dépenses. Reste que, "le levier des recettes ne doit toutefois pas être totalement écarté, comme l’ont montré les expériences passées qui ont le plus souvent combiné tous les leviers pour parvenir à un redressement conséquent des comptes publics", rappellent-ils.

Dans le détail, la note suggère entre autres de recentrer les aides à l’apprentissage sur les jeunes peu qualifiés (4 milliards d’euros d’économies), mieux cibler les exonérations de cotisations employeurs (2 milliards d’euros d’économies), réformer le crédit impôt recherche (2,5 milliards d’euros d’économies) ou encore supprimer les niches des droits de successions (9 milliards d’euros d’économies).

Le point commun de ces mesures ? "Il faut privilégier des hausses de recettes ou des baisses de dépenses sur des politiques dont l’évaluation a montré la faible efficacité, pour lesquels les multiplicateurs budgétaires sont faibles [impact négatif sur l’activité économique peu significatif, ndlr], et qui n’ont pas ou peu d’impact sur les plus vulnérables ni sur les ménages avec forte propension marginale à consommer", soutient l’étude, qui plaide pour lancer une revue approfondie des dépenses publiques.