Parrot : la Commission des sanctions de l’AMF montre toute sa sagesse / Une information financière doit être très précise pour être qualifiée de privilégiée

Une décision qui fera date, non pas forcément par le montant de sanction financière prononcé mais par les différences de points de vue que le dossier a suscitées au sein de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Fin juillet, la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre du fabricant de drones, Parrot, une amende de 150 000 euros pour avoir présenté des informations comptables fausses ou trompeuses. Des faits qu’elle a imputés à deux de ses dirigeants, Henri Seydoux, son fondateur et président-directeur général et Gilles Labossière, son ancien directeur général délégué chacun ayant, en outre, écopé d’une sanction pécuniaire de 60 000 et de 210 000 euros respectivement, soit un total de 420 000 euros. Une somme importante mais bien moindre que celle requise en mai par le Collège de l’AMF de 950 000 euros… d’autant que la rapporteure de la Commission des sanctions (présente lors de la séance d’examen du Collège) avait, elle, au contraire, demandé la mise hors de cause totale. Une divergence d’appréciation plutôt rare au sein de l’AMF.

Dans les faits, dans un communiqué de 15 mars 2018, la société Parrot avait indiqué que "la marge brute des drones grand public et professionnels devrait continuer de s’améliorer ", tandis que serait "poursuivie en 2018 une stratégie de croissance combative ". Quelques mois plus tard, le 23 novembre, l’entreprise émettait un avertissement sur résultats, faisant ainsi fortement chuter son titre.

C’est donc dans ce contexte que le Collège de l’AMF reprochait à l’entreprise d’avoir communiqué tardivement une information privilégiée relative à la non-atteinte d’objectifs financiers et d’avoir diffusé des informations fausses ou trompeuses en ne séparant pas d’un point de vue comptable les performances financières de deux divisions de l’entreprise (drones grand public et professionnels). La rapporteure de la Commission des sanctions estimait, elle, que la société n’avait pas précisément fait référence à la croissance du chiffre d’affaires par des éléments précis.

Mais ce n’est pas tout. La Collège reprochait aussi à Gilles Labossière d’avoir utilisé une information privilégiée entre le 23 novembre 2018 et le 26 novembre 2018, relative au dépôt par la société holding d’Henri Seydoux, d’un projet d’offre publique d’achat (OPA) sur Parrot, pour acheter des titres. Là encore, la rapporteure avait considéré que l’OPA n’était certaine que le 26 novembre, après la clôture de la Bourse, l’OPA ayant été lancée le lendemain.

La commission des sanctions a donc tranché d’abord en faveur de sa rapporteure. Elle a en effet écarté le grief tiré de l’absence de communication dès que possible de l’information privilégiée relative à la non-atteinte des objectifs de chiffre d’affaires et de marge brute pour 2018, précédemment annoncés au public le 15 mars 2018. "À cet égard, la Commission a considéré qu’à défaut d’objectif de chiffre d’affaires dans le communiqué de presse du 15 mars 2018, la vérification du caractère précis de l’information en cause, telle que libellée dans les notifications de griefs, ne pouvait pas être effectuée ", explique-t-elle.

Par ailleurs, elle a également rejeté le manquement de diffusion d’informations fausses ou trompeuses concernant les secteurs opérationnels de Parrot. "Elle a retenu que contrairement à ce que soutenaient les notifications de griefs, Parrot ne disposait pas de deux secteurs opérationnels "Drones Grand Public" et "Drones Professionnels" et qu’elle n’était donc pas tenue, dans sa communication financière de 2018, de répartir ses indicateurs financiers entre ces deux secteurs ", poursuit la Commission des sanctions qui a reconnu en revanche que Parrot avait bien diffusé des informations fausses ou trompeuses, dans son rapport financier semestriel 2018, concernant plusieurs indicateurs financiers, en présentant la situation financière de l’activité "Drones" de façon plus positive qu’elle ne l’était en réalité.

Enfin, la Commission des sanctions a bien retenu que l’information relative au dépôt par la société holding d’Henri Seydoux d’un projet d’OPA sur les titres de Parrot était devenue privilégiée dans la matinée du 23 novembre 2018 et l’était demeurée jusqu’au 27 novembre 2018, estimant en conséquence que Gilles Labossière était un "initié primaire" et avait manqué à son obligation d’abstention d’utilisation de cette information, en passant des ordres d’achat sur les titres Parrot durant cette période.

À noter qu’à la suite de cette décision, les mis en cause ont décidé de ne pas exercer leur droit de recours.