Cour des comptes : ses mesures pour remettre les collectivités locales dans le droit chemin / Les frais de personnels sont tout particulièrement dans le viseur

C’est sur les bancs de l’Assemblée nationale que Gabriel Attal pourra lire la réponse de la Cour des comptes à sa demande de mars dernier. Alors Premier ministre, il s’était tourné vers l’institution pour lui demander "des propositions concernant les modalités de la participation des collectivités à la réalisation des objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027".

Alors que le torchon a brûlé début septembre entre Bruno Le Maire, alors ministre démissionnaire de l’Économie, et les collectivités territoriales puisque l’occupant de Bercy leur reprochait un dérapage budgétaire conséquent, voilà que la Cour des comptes se range plutôt du côté de l’ancien ministre. Elle argue notamment que "la trajectoire financière des collectivités dérape de plus en plus par rapport à celle de la loi de programmation". Pire encore, il est avancé qu’à la "fin 2024, deux des cinq années de la loi de programmation se seront écoulées. La réalisation par les collectivités de l’important excédent attendu pour 2027 apparaît de plus en plus hypothétique".

Chiffrer

Pas de place au doute pour les Sages, ils font part de sept propositions d’économies pour remédier à la situation avec les sommes associées. La première est la plus conséquente et consiste en une réduction "des effectifs des collectivités, en les ramenant progressivement à leur niveau du début des années 2010". Cette meilleure maîtrise des coûts est avancée comme pouvant rapporter 4,1 milliards d’euros par an à compter de 2030. S’y ajoute la proposition d’aligner la durée du travail sur sa durée légale, ce qui doit permettre de diminuer de 1,3 milliard d’euros par an les dépenses.

Une rationalisation s’imposerait concernant les achats publics, une mutualisation des circuits d’achats permettrait "une économie en dépenses des collectivités de 1 milliard d’euros par an à partir de 2025 et de 3 milliards d’euros par an à partir de 2027". Autre piste moins rémunératrice, celle d’une obligation d’amortissements des biens tant pour les intercommunalités que pour les communes, à l’exception des investissements dit "verts", de quoi dégager 0,3 milliard d’euros par an et 0,4 milliard d’euros dès 2025.

Potentiel

Une autre batterie d’économies chiffrées concerne les réductions de recettes des collectivités, pensées comme devant "les inciter à mobiliser leur potentiel d’économies en dépenses réelles de fonctionnement". La Cour des comptes estime que ce levier permettrait de répondre à la réserve des associations d’élus qui "estiment que tout nouveau dispositif d’encadrement des dépenses des collectivités, même moins contraignant que celui des "contrats de Cahors", constituerait une immixtion de l’État dans leur gestion".

On y retrouve pêle-mêle le fait de "fixer à nouveau par la loi de finances annuelle le taux de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation (soit une réduction de recettes des collectivités pouvant aller jusqu’à 0,5 milliard d’euros en 2025, 1,1 milliard d’euros en 2026 et 1,6 milliard d’euros en 2027)", ou encore la fixation d’un objectif pluriannuel ayant trait aux "évolutions des transferts financiers de l’État aux collectivités locales couvrant la totalité de leur montant et assurer son respect en majorant le montant des réductions des ‘variables d’ajustement’" par le biais des lois de finances. Cette réduction serait de l’ordre de 0,2 à 0,3 milliard d’euros chaque année à compter à compter de 2025.

Les derniers chiffrages produits consistent d’une part à écrêter "l’augmentation en volume des recettes de TVA et de TSCA affectées aux collectivités et la réaffecter au budget de l’État (soit une réduction des recettes des collectivités pouvant aller jusqu’à 0,7 milliard d’euros en 2025, 1,7 milliard d’euros en 2026 et 2,7 milliards d’euros € en 2027 pour la TVA ; soit une réduction de 0,3 milliard d’euros en 2025, 0,5 milliard d’euros en 2026 et 0,8 milliard d’euros en 2027 pour la TSCA)". Enfin une proportion de la hausse des recettes de TVA pourrait être allouée "à des fonds de résilience des régions, des départements et des intercommunalités, dotés d’une gouvernance partenariale entre l’État et ces catégories d’entités locales (soit une réduction des recettes immédiatement utilisables par les collectivités pouvant aller jusqu’à 0,7 milliard d’euros en 2025, 1,7 milliard d’euros en 2026 et 2,7 milliards d’euros en 2027) ". Ces deux mesures sont annoncées comme pouvant avoir un caractère cumulatif ou bien alternatif et ce en fonction du dosage de ces dernières.