PLF 2025 : les entreprises devraient pouvoir compter sur le bon sens des sénateurs / Le Crédit impôt recherche (a priori) épargné

Alors que Bercy s’est dit prêt à étudier toutes les propositions venues des parlementaires pouvant réduire le déficit public, il y en a une, en tout cas, qui ne s’est pas attiré les faveurs du gouvernement. La Chambre haute a en effet rejeté en fin de semaine dernière la proposition de loi (PPL) du socialiste Rémi Féraud visant à mettre en place une imposition des sociétés "plus juste et plus écologique". Le texte avait été déposé il y a un an et demi et vient juste d’être examiné en séance publique. "Nous déplorons le dogmatisme du gouvernement qui, allié à la droite sénatoriale, refuse d’envisager des solutions de justice fiscale pour redresser nos comptes publics ", a réagi le groupe Socialistes, Ecologistes et Républicains du Sénat.

Pour mémoire, cette PPL tendait à concilier avec les enjeux environnementaux et sociétaux actuels, les conditions d’accès à certaines niches fiscales "dites brunes", ayant un impact négatif sur l’environnement, et au contraire, à faciliter l’accès à des avantages fiscaux plus respectueux des normes environnementales. "Il en va de la bonne gestion de l’argent public. L’impôt sur les sociétés doit être orienté afin qu’il constitue une réponse à l’urgence écologique et qu’il permette une meilleure justice sociale ", défendait le sénateur de Paris qui souhaitait ainsi non seulement faire passer le taux d’impôt sur les sociétés de 25 à 30 % pour les entreprises ne respectant pas certains principes de RSE (responsabilité sociétale des entreprises) mais aussi introduire une taxe sur les superprofits, dès lors que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, réalisaient des bénéfices exceptionnels. Ce n’est pas tout, l’élu voulait également transformer le crédit impôt recherche (CIR) en CIR Vert.

Si la Commission des finances du Sénat avait déjà rejeté la proposition de loi, Laurent Somon, sénateur Les Républicains, a rappelé, en séance publique que "la réforme fiscale proposée affecterait l’ensemble des entreprises, dans un contexte marqué par le ralentissement de la croissance. Un tel alourdissement de la fiscalité des entreprises serait contre-productif, car il nuirait à leur compétitivité, donc à leur capacité d’investissement en faveur de la transition. De plus, toutes les entreprises seraient taxées, nonobstant leur capacité à contribuer au redressement des finances publiques" a-t-il déclaré, estimant que "les prélèvements obligatoires représentant déjà 46 % du PIB, augmenter la fiscalité affaiblirait notre économie et restreindrait l’adhésion des entreprises à nos objectifs climatiques […]. Sur le fond, la commission des finances s’oppose à des mesures d’augmentation générale de la fiscalité des entreprises qui ne tiennent pas compte de leur faculté contributive. En outre, augmenter la fiscalité sur un périmètre très large d’entreprises n’est pas pertinent pour préserver l’activité économique ".

Un avis partagé par Marie-Agnès Poussier-Winsback, nouvelle ministre déléguée chargée de l’Economie social, et solidaire, de l’Intéressement et de la Participation : "Il importe de protéger la politique de l’offre pour garantir l’activité et la production sur notre territoire, renforcer la compétitivité de nos entreprises, stimuler la croissance économique et l’investissement et favoriser l’emploi", a-t-elle ajouté, évoquant les différentes mises à contribution déjà demandées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 qui ne prévoit pas, dans sa version initiale de réforme du CIR (première dépense fiscale du budget général avec 7,7 milliards d’euros en 2024). Et si des amendements déposés sur le budget visaient à limiter le dispositif, le gouvernement devrait aussi s’y opposer. "Le CIR est un mécanisme puissant bien connu des entreprises, qui a été soutenu par les gouvernements successifs. Nous sommes attachés à sa stabilité. […] Maintenons-le donc tel qu’il est, et garantissons la stabilité fiscale ".