Dérapage budgétaire : Gabriel Attal se justifie sur le non-recours à un projet de loi de finances rectificative / Il affirme que les élections européennes n’y sont pour rien

"La réponse est à demander à ceux qui ont pris l’arbitrage". Entendu hier par la Commission des finances du Sénat dans le cadre d’une mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, Bruno Le Maire, ancien ministre de l’Economie et des Finances, a été, pendant 2h30, “précis, direct, et ne contournant pas les sujets”, dixit Claude Raynal, président de la Commission des finances de la Chambre haute.

À l’exception de l'instant où il a fallu évoquer les raisons du non-recours à un projet de loi de finances rectificative (PLFR), véhicule législatif que l’ex-patron de Bercy avait suggéré de mobiliser au printemps. A ce moment-là était apparu un creusement non anticipé du déficit public en 2023 lié à une croissance spontanée des prélèvements obligatoires bien plus faible qu'escomptée ; le déficit public s'est élevé à 5,5 % du Produit intérieur brut (PIB) contre 4,9% prévu. A l'époque, le Président de la République Emmanuel Macron et le Premier ministre d'alors, Gabriel Attal, ont rejeté l'option du PLFR.

S’adressant à l’ancien locataire de Matignon, auditionné au Sénat, Claude Raynal lui a indiqué qu’il avait demandé à Bruno Le Maire si ce refus était de nature politique alors qu’approchaient les élections européennes début juin et qu’existait le risque d’une chute du gouvernement à la suite du vote d’une motion de censure si l’exécutif avait décidé de déclencher l’article 49.3 pour le PLFR. Bruno Le Maire n’a ni confirmé ni infirmé. “On a tendance à considérer que ce silence veut dire oui”, a lancé le sénateur socialiste à Gabriel Attal.

“Si mes décisions avaient été fonction des élections européennes et de la volonté de préserver la majorité avant ces dernières, alors nous n’aurions pas augmenté la taxe sur l’électricité en janvier, annulé dix milliards d’euros de crédits en février, doublé les franchises médicales en mars ainsi qu’annoncé une réforme de l’assurance chômage en avril et en mai”, a rétorqué Gabriel Attal.

“Bruno Le Maire a déclaré que son choix du PLFR était principalement motivé par des raisons politiques pour mettre dans le débat public la question des finances publiques et il a aussi expliqué que ses propositions pour tenir nos comptes pouvaient très bien passer par un projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) ainsi que par le projet de loi de finances (PLF) pour 2025”, a fait valoir le président du groupe “Ensemble pour la République” à l’Assemblée nationale.

"Il n'y avait pas deux camps qui se livraient bataille sur la nécessité ou non du PLFR", a-t-il affirmé. Bruno Le Maire jugeait par ailleurs que le PLFR permettait de renforcer la crédibilité de la trajectoire budgétaire, car c'est un texte se situant à un niveau élevé dans la hiérarchie des normes.

Le plan de Gabriel Attal était notamment de faire adopter des nouvelles mesures en recettes via le PLF 2025 de manière rétroactive (rentes des énergéticiens et taxes sur les rachats d’actions) et d’annuler plusieurs milliards d’euros de crédits à travers le PLFG 2024. "N'étant pas occupés par le PLFR, les parlementaires pouvaient ainsi consacrer plus de temps à examiner des textes qui étaient importants pour mon gouvernement. Dans ma déclaration de politique générale j'avais annoncé un certain nombre de chantiers : un projet de loi sur le logement, des mesures sur la désmicardisation et la débureaucratisation, le projet de loi sur la fin de vie", a-t-il justifié. 

A noter que le député a rejoint Bruno Le Maire concernant son diagnostic selon lequel le déficit public pour 2024 aurait pu être ramené à 5,5 % du PIB au lieu de 6,1 % (5,1% était anticipé dans le programme de stabilité d'avril 2024 et 4,4% dans la loi de finances pour 2024 adoptée fin 2023), si les mesures préparées par son gouvernement avaient été mises en œuvre par l’exécutif actuel.

Claude Raynal lui a fait remarquer qu’il n’aurait pas à le déplorer si un PLFR avait été adopté. "C’est ça le principe de la loi, une fois que c’est voté, c’est applicable", a souligné le sénateur.