Dérapage budgétaire : la mission du Sénat charge les deux gouvernements précédents / Attentisme et irresponsabilité sont pointés

"Une irresponsabilité budgétaire assumée, un Parlement ignoré". Les conclusions de la mission d’information du Sénat sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 ne souffrent aucune ambiguïté. Pour mémoire, elle fut mise en place pour comprendre pourquoi le déficit public effectif s’est élevé à 5,5 % en 2023, au lieu de 4,9 % dans la loi de finances pour 2023, et devrait s’établir à 6,1 % en 2024, au lieu de 4,4 % dans la loi de finances pour 2024 (pour 2024 le chiffre a été fixé avant que la mauvaise surprise de l’exécution 2023 ne soit formellement connue).

Officiellement, ce n’est qu’en mars 2024, à travers une publication de l’Insee, que fut dévoilé le déficit pour 2023. "Le gouvernement connaissait en réalité l’état critique de nos finances publiques dès le mois de décembre 2023. Il aurait dû, selon nous, réagir vigoureusement. Mais il ne l’a pas fait", a déclaré le président socialiste de la commission des Finances Claude Raynal. Des recettes bien moindres qu’escomptées expliquent l’écart de 20 milliards d’euros, les prélèvements obligatoires n’ayant spontanément pas progressé aussi vite que ne le suggérait la hausse du PIB en valeur.

Il est reproché à l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne de ne pas avoir donné suite, en décembre 2023, aux recommandations de ses ministres d’alors Bruno Le Maire et Thomas Cazenave de déployer des mesures d’économies à hauteur de 600 millions d’euros et d’avancer la hausse des tarifs de l’accise sur l’électricité au 1^er janvier 2024 (900 millions d’euros).

"L’adoption de ces mesures en recettes et en dépenses, pour un montant total d’environ 1,5 milliard d’euros, soit environ 0,05 % du PIB, n’aurait certes pas permis de contenir significativement le dérapage inédit du déficit public observé en 2024, mais aurait à tout le moins permis d’engager un mouvement en ce sens", indique le rapport. "Ces mesures n’étaient sans doute pas les seules possibles pour éviter de commencer l’année 2024 avec une situation des finances publiques déjà dégradée, mais force est de constater que la Première ministre les a exclues sans en proposer aucune autre, ce qui illustre un attentisme et une inaction dommageables", est-il également écrit.

Pour ce qui concerne l’exercice 2024, Claude Raynal et Jean-François Husson, rapporteur général du Budget, insistent sur l’inconséquence de l’ancien exécutif de ne pas avoir recouru à un projet de loi de finances rectificative (PLFR), ce pour quatre raisons. D’une part, "seule une loi de finances rectificative permettait de réaliser des économies à la hauteur des enjeux de la dégradation des comptes en 2024, car un décret ne pouvait annuler plus de 1,5 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, soit 12,5 milliards d’euros".

Par ailleurs, " seule une loi de finances rectificative, prise suffisamment tôt dans l’année, pouvait prendre des mesures en recettes ayant un effet significatif sur 2024, compte tenu du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale ". En outre, elle "aurait permis de financer les annonces et promesses coûteuses que le Gouvernement a multipliées au début d’année – alors même qu’il recevait un nombre croissant d’alertes sur la dégradation des finances publiques depuis la mi-décembre 2023". Enfin, les deux sénateurs jugent qu’elle aurait évité "les difficultés de gestion qui sont apparues en cours d’année du fait des nouveaux besoins apparus, des sous-budgétisations de la loi de finances initiale ou des annulations intervenues par décret".

Auditionné par le Sénat, l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, s’était justifié de ne pas y faire appel par l’encombrement de l’ordre du jour du Parlement que cela aurait généré. D’aucuns avancent que ce sont les élections européennes à la fin du printemps et le vote possible d’une motion de censure dans le cadre du PLFR qui auraient incité l’ex-gouvernement à repousser l’échéance. Cette dernière thèse est jugée plausible par les deux sénateurs.

Malgré le fait qu’il plaidait en faveur d’un PLFR, Bruno Le Maire n’est pas épargné par le rapport. "En restant en poste, Bruno Le Maire se doit d’assumer le bilan catastrophique de ses sept années passées à Bercy en termes de finances publiques : un déficit passé de 3 % à plus de 6 %, en contradiction totale avec les engagements qu’il n’a cessé de réaffirmer, et notamment, encore une fois, devant la mission, le 7 novembre dernier, lorsqu’il a, contre toute évidence, indiqué que "revenir sous les 3 % de déficit en 2027 a été [son] obsession"", peut-on lire.