Finances publiques : la stratégie présentée à Bruxelles n’engage pas le prochain gouvernement / Il pourra l’amender

Un rapport de 219 pages bientôt jeté à la poubelle ? Le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) de la France envoyé à Bruxelles fin octobre pourrait bientôt devenir périmé. Pour mémoire, ce document propose une trajectoire de réduction du déficit public de l’Hexagone à échéance 2031. Le gouvernement de Michel Barnier avait prévu qu’il passe de 6,1 % du Produit intérieur brut (PIB) en 2024 à 1,7 % en 2031.

Une trajectoire que Bruxelles a recommandée au Conseil de l’Union européenne (UE) d’approuver car elle respecte les nouvelles règles budgétaires européennes. De premières discussions sur la question auront lieu entre ministres durant le conseil Ecofin (réunion des ministres de l’économie et des finances de tous les États membres de l’UE) d’aujourd’hui.

Alors qu’un nouveau gouvernement est en passe de s’installer, sera-t-il tenu par ces engagements ? "S’il le souhaite, et c’est difficile d’en préjuger, le nouveau gouvernement pourra présenter un nouveau PSMT", rapporte-t-on au ministère de l’Économie et des Finances.

"On peut imaginer qu’en toute hypothèse, un nouveau gouvernement souhaite bénéficier d’un ajustement sur sept ans [par défaut il dure quatre ans, un allongement est possible sous conditions de réformes, ndlr] et d’un retour sous les 3 % en 2029, mais ce sera à lui de le décider ", indique-t-on à Bercy. "Il y aura sans doute un travail d’adaptation à réaliser", explique cette même source.

Si le nouveau gouvernement sera tenu d’agir dans le cadre des règles budgétaires européennes, il pourrait choisir d’étaler davantage l’ajustement à mener au cours des prochaines années. Pour mémoire, le gouvernement de Michel Barnier avait choisi de réaliser un effort structurel primaire (réduction du déficit public nominal liée à l’action directe de l’exécutif) de 1,6 point de PIB potentiel dès 2025 (environ 50 milliards d’euros), ce qui représentait plus d’un tiers de l’effort qu’il escomptait réaliser d’ici à 2029.

En vertu des règles budgétaires européennes, la France ne doit pas seulement parvenir à placer son déficit nominal sous 3 % du PIB, mais aussi faire en sorte que son déficit public structurel (solde ajusté des effets de la conjoncture) atteigne à terme 1,5 % du PIB potentiel, soit un déficit nominal de 1,5 % lorsque le PIB évolue à son niveau potentiel (ce qui se produit lorsque la conjoncture économique est jugée ni favorable ni défavorable). En 2024, le déficit public structurel s’affiche à 5,7 %. En 2031, il s’établirait à 1,7 %, selon le PSMT.

Se devant de respecter un grand nombre de critères pour être validé par la Commission européenne, l’ajustement devra notamment garantir une baisse continue du taux d’endettement sur les 10 années suivant la période d’effort budgétaire dans au moins 70 % des 10 000 scénarios examinés par Bruxelles (il s’agit de simuler divers chocs comme un bond des taux d’intérêt ou un affaiblissement de la croissance).